Conditions Générales de Vente (CGV)
(Version 2025 – Boutique en ligne C’COM-Formation et Médiation)
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Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues sur la boutique en ligne
de C’COM-Formation et Médiation, exploitée par Gwenaël MASSON E.I. (ci-après « le Vendeur »), auprès de tout acheteur particulier ou professionnel (ci-après « le Client »).
Elles s’appliquent à la vente :
• de produits physiques (supports pédagogiques imprimés, jeux de cartes, etc.) ;
• de produits numériques téléchargeables (PDF, ressources digitales, guides pédagogiques, etc.).
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Article 2 – Identification du vendeur
C’COM-Formation et Médiation – Gwenaël MASSON E.I.
Siège social : 9B rue de l’aulne, 29290 Saint-Renan
SIRET : 79345633600031
TVA : Exempt de TVA – article 293 B du CGI
E-mail : g.masson@ccom-formation.fr
Site : www.ccom-formation.fr
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Article 3 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site.
Les photographies et illustrations n’ont pas de valeur contractuelle.
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Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes (TVA non
applicable – article 293 B du CGI).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des
tarifs en vigueur au moment de la commande.
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Article 5 – Commande
Toute commande passée sur le site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant sa commande.
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Article 6 – Modalités de paiement
Le règlement s’effectue en ligne par carte bancaire, virement ou tout autre moyen proposé au moment de la
commande.
La commande n’est ferme et définitive qu’après encaissement du paiement.
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Article 7 – Livraison
• Produits physiques : livrés à l’adresse indiquée par le Client, dans les délais précisés lors de la commande. Les délais peuvent varier selon le
transporteur choisi.
• Produits numériques : livrés immédiatement après paiement par lien de téléchargement envoyé à l’adresse e-mail du Client.
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Article 8 – Droit de rétractation
• Produits physiques : le Client dispose d’un délai de 14 jours à
compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités (article L221-18 du Code de la consommation). Les frais de retour restent à
la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés en parfait état.
• Produits numériques : le droit de rétractation ne s’applique pas, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, dès lors que le Client a
accédé au téléchargement du produit (voir article 8 bis).
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Article 8 bis – Renonciation au droit de rétractation pour les produits
numériques
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît que :
• en validant sa commande, il demande expressément l’accès immédiat au produit numérique commandé ;
• il renonce à son droit de rétractation dès le téléchargement ou l’accès au fichier.
Cette renonciation est confirmée par une case à cocher obligatoire lors du processus de commande.
Sans cet accord exprès, la commande de produits numériques ne pourra pas être validée.
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Article 9 – Garanties légales
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et
de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
En cas de produit défectueux, le Client bénéficie d’un remplacement ou remboursement.
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Article 10 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
• de tout dommage indirect lié à l’utilisation des produits ;
• de l’impossibilité temporaire d’accès au site ou aux téléchargements ;
• des pertes de données ou mauvaises utilisations imputables au Client.
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Article 11 – Force majeure
En cas de force majeure (catastrophe naturelle, maladie, grève, panne informatique, indisponibilité du prestataire
technique, etc.), le Vendeur pourra suspendre ou annuler la commande sans indemnité.
Le Client pourra alors obtenir remboursement ou reporter son achat dans un délai maximum de 12 mois.
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Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation
client.
Elles peuvent être utilisées, avec accord du Client, pour l’envoi d’informations commerciales (newsletter).
Conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification
et de suppression de ses données en contactant : g.masson@ccom-formation.fr.
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Article 13 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite au Vendeur.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la
consommation compétent :
[à compléter avec ton médiateur référencé – ex. CNPM Médiation Consommation ou AME].
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Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur, sauf dispositions
d’ordre public contraires.
